J.O. 148 du 27 juin 2004       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 10 juin 2004 portant délégation de signature (service du contrôle général)

NOR : ECOK0400028A


Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations,

Vu le titre X de la loi sur les finances du 28 avril 1816 modifié, l'ordonnance du 22 mai 1816 contenant règlement sur l'administration de la caisse d'amortissement et de la Caisse des dépôts et consignations, et les articles L. 518-2 et suivants du code monétaire et financier ;

Vu le décret no 68-632 du 10 juillet 1968 relatif à l'organisation et à l'encadrement des services de la Caisse des dépôts et consignations, ses articles 7 et 9, modifié notamment par l'article 25 du décret no 98-596 du 13 juillet 1998 ;

Vu le décret du 19 décembre 2002 portant nomination du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations ;

Vu la décision du 7 octobre 1997 portant nomination du contrôleur général de la Caisse des dépôts et consignations et du groupe financier ;

Vu la décision du 11 juin 2003 portant nomination du secrétaire général de la Caisse des dépôts et consignations et du groupe financier,

Arrête :


Article 1


Délégation est donnée à M. Thierry Walrafen, administrateur civil hors classe, contrôleur général de la Caisse des dépôts et consignations et du groupe financier, à l'effet de signer les actes administratifs, les décisions, les marchés, les correspondances, les mandats de dépenses et toutes autres pièces relevant de l'ensemble des attributions de la direction.

Article 2


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry Walrafen, délégation est donnée à :

M. Michel Darmedru, sous-directeur, chargé du département des risques de la Caisse des dépôts et consignations et du groupe financier ;

M. Didier Le Brazidec, directeur d'études, chargé du département des risques de l'établissement public ;

M. Didier Rouffignac, attaché principal d'administration centrale, responsable des fonctions support de la direction,

à l'effet de signer les actes administratifs, les décisions, les correspondances, les mandats de dépenses, les marchés et toutes autres pièces énumérés à l'article 1er, à l'exception de la signature des marchés ne relevant pas de leur compétence directe et dans la limite de leurs attributions respectives.

Article 3


Délégation est également donnée à M. Didier Rouffignac, attaché principal d'administration centrale, responsable des fonctions support de la direction, à l'effet de signer les actes administratifs, les décisions, les marchés inférieurs à 45 000 EUR TTC, les correspondances, les mandats de dépenses et toutes autres pièces relevant de l'ensemble des attributions de la direction.

Article 4


Délégation est donnée à :

M. Michel Darmedru, sous-directeur, chargé du département des risques de la Caisse des dépôts et consignations et du groupe financier ;

M. Didier Le Brazidec, directeur d'études, chargé du département des risques de l'établissement public,

à l'effet de signer les actes administratifs, les marchés inférieurs à 15 000 EUR TTC, correspondances, mandats de dépenses et toutes autres pièces dans la limite de leurs attributions.

Article 5


Chaque délégation accordée ci-dessus cessera de produire effet à compter du jour où son bénéficiaire cessera d'exercer les fonctions au titre desquelles elle lui a été consentie.

Article 6


Le présent arrêté annule et remplace toutes dispositions antérieures, ainsi que l'arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 29 décembre 2000 ayant le même objet, qui sont abrogés.

Article 7


Le secrétaire général de la Caisse des dépôts et consignations et du groupe financier est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 10 juin 2004.


F. Mayer